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Décret n°2020-1528 du 7 décembre 2020

relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État à Ile-de-France Mobilités pour compenser les pertes liées au Covid-19

Résumé. L'État peut prêter de l'argent à Ile-de-France Mobilités en 2020 et 2021 avec un taux d'intérêt très bas pour aider à compenser les pertes dues au Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) ;

Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Dernière version le 23 décembre 2021

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Prêts à taux réduit pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. L'État peut prêter de l'argent à Ile-de-France Mobilités en 2020 et 2021 avec un taux d'intérêt très bas pour aider à compenser les pertes dues au Covid-19.

Les prêts accordés en 2020 et 2021 par l'Etat à l'établissement public " Ile-de-France Mobilités " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), au titre du programme n° 827 " Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 " du compte de concours financiers " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ", peuvent être assortis d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Exécution d'un décret sur un prêt à Ile-de-France Mobilités

Résumé. Un décret du 7 décembre 2020 confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Décret n°2020-1528 du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2