Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics)Art. 46Modification des comptes d'avances et de prêts publicsL'article décrit la fermeture de plusieurs comptes d'avances et de prêts le 31 décembre 2005 et l'ouverture d'un nouveau compte pour les avances aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2006. ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19)Art. 10Aides financières pour les transports après le Covid-19La loi prévoit des avances remboursables pour aider les autorités de transport en Île-de-France et ailleurs, touchées par la crise du Covid-19, avec des conditions de remboursement étalées sur plusieurs années. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :