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Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020

relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Abrogé1 juin 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 (Réunions à distance des instances représentatives du personnel) portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2020,

Décrète :

Périmé1 juin 2021

Créé le 5 décembre 2020 · Périmé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de tenue des réunions en conférence téléphonique

Résumé. Les réunions des instances représentatives du personnel peuvent se tenir par conférence téléphonique, avec des règles pour garantir l'identification et la participation effective des membres.

I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée (Réunions à distance des instances représentatives du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire) est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail (Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique).
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail (Procédure de vote en visioconférence pour le comité social et économique).

Périmé1 juin 2021

Créé le 5 décembre 2020 · Périmé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les réunions par messagerie instantanée

Résumé. Les réunions des instances représentatives du personnel peuvent se tenir par messagerie instantanée, sous certaines conditions techniques et de vote.

I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée (Réunions à distance des instances représentatives du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire) est tenue par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail (Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique).
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l'heure de son début ainsi que la date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;
2° Les débats sont clos par un message du président de l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
3° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l'instance ;
4° Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.

Périmé1 juin 2021

Créé le 5 décembre 2020 · Périmé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures sanitaires

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020 et prolongé en novembre.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé par la loi du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Périmé1 juin 2021

Créé le 5 décembre 2020 · Périmé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail l'exécution de ses règles, valables pendant l'état d'urgence sanitaire.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Abrogé depuis le mardi 1 juin 2021

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au lundi 31 mai 2021

Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4