Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020

Article 1

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Article 1

I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée (Réunions à distance des instances représentatives du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire) est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail (Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique).
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail (Procédure de vote en visioconférence pour le comité social et économique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juin 2021

Créé le 5 décembre 2020 · Périmé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de tenue des réunions en conférence téléphonique

Résumé. Les réunions des instances représentatives du personnel peuvent se tenir par conférence téléphonique, avec des règles pour garantir l'identification et la participation effective des membres.

I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée (Réunions à distance des instances représentatives du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire) est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail (Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique).
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail (Procédure de vote en visioconférence pour le comité social et économique).

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 juin 2021

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance