Créé le 5 décembre 2020 · Périmé le 1 juin 2021
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Prolongation des mesures sanitaires
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé par la loi du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.