Décret n°2020-151 du 20 février 2020

Article 4

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Article 4

I. - Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'une application de prise de notes pour la gendarmerie), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s'il s'y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.
II. - Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'une application de prise de notes pour la gendarmerie) dans le cadre et dans les limites des besoins de l'exercice de leurs compétences.
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'une application de prise de notes pour la gendarmerie), à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître :
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Le maire de la commune concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux notes des gendarmes

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux notes prises par les gendarmes via une application mobile, en fonction de leurs rôles et besoins.

I. - Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'une application de prise de notes pour la gendarmerie), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s'il s'y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.
II. - Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'une application de prise de notes pour la gendarmerie) dans le cadre et dans les limites des besoins de l'exercice de leurs compétences.
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'une application de prise de notes pour la gendarmerie), à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître :
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Le maire de la commune concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Source : Légifrance