Décret n°2020-151 du 20 février 2020

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de :

1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;

2° Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2020 · Dernière version le 13 avril 2021

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Autorisation d'une application pour la gendarmerie

Résumé. Un décret autorise la gendarmerie à utiliser une application pour noter et transmettre des informations lors de leurs interventions.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de :

1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;

2° Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 avril 2021

En résumé. Le décret modifie la description de l'application mobile GendNotes pour simplifier son objectif principal, en supprimant la mention du système de pré-renseignement et en clarifiant son usage pour les missions de police.

En vigueur du dimanche 23 février 2020 au lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance