Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020

Article 3

Créé le 1 janvier 2021

Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021