Créé le 3 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.