JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Article 4

Article 4

Au 1° de l'article 16 du même décret, après les mots : « ayant accompli », sont insérés les mots : « au moins ».


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Version 1

Au 1° de l'article 16 du même décret, après les mots : « ayant accompli », sont insérés les mots : « au moins ».