Décret n°2020-1486 du 30 novembre 2020

Article 12

Créé le 3 décembre 2020

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020