Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. D718-5 , Art. D731-6 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D718-5 , Art. D731-6