A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. D718-5 , Art. D731-6
Décret n°2020-1478 du 30 novembre 2020
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D718-5 , Art. D731-6