Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020

Article 6

Créé le 30 novembre 2020

Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».

Effets de cet article

cite

 septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020