Créé le 30 novembre 2020
Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».
Créé le 30 novembre 2020
Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».
cite
En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020