Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-2-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-2-9 > >
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JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Décret n°2020-1444 du 24 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-3,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti