Décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020

Article 18

Créé le 1 décembre 2020

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020