JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Article 22

Article 22

Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. »