Abrogé1 février 2025
Créé le 23 novembre 2020
Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
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Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Article 47
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Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au vendredi 31 janvier 2025
Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.