Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-154-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Décret n°2020-1376 du 12 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-154-3 ;
Vu le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 mars 2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon