JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Article 4

Article 4

Le président de la Commission de l'économie du développement durable est une personnalité qualifiée, choisie pour ses compétences économiques dans les domaines mentionnés à l'article 1er, et nommée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les présidents des formations permanentes sont nommés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable.


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Version 1

Le président de la Commission de l'économie du développement durable est une personnalité qualifiée, choisie pour ses compétences économiques dans les domaines mentionnés à l'article 1er, et nommée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Les présidents des formations permanentes sont nommés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable.