Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020

Article 1

Créé le 14 novembre 2020

Il est créé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l'économie du développement durable.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020