JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Article 1

Article 1

Il est créé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l'économie du développement durable.


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Version 1

Il est créé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l'économie du développement durable.