Article 1
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JORF n°0271 du 7 novembre 2020
Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 511-1 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 519-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégiale ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 1 > >
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9 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 11 > >
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1 modifié
1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 17 > >
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1 modifié
1 cité
Article 14
Il est mis fin au mandat du représentant du ministre chargé de la santé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics. Le second représentant du ministre chargé du budget dans ce conseil désigné par l'effet des dispositions du 1° de l'article 4 est nommé pour la durée de mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.
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Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt