Article 4
Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
1 version
Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
1 version
Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.