Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0271 du 7 novembre 2020
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 17