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Décret n°2020-1326 du 30 octobre 2020

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Modification des règles de cession des immeubles forestiers

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour la vente de maisons forestières de l'État, en précisant les conditions et la procédure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouveau tableau est ajouté à une annexe d'un décret existant pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 du 25 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 10
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Le décret met à jour les règles de présentation des titres et résumés pour les articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Décret n°2020-1326 du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe