Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des informations d'identification et changement de service de dépôtCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 369 A : Déclaration annuelle des administrateurs de trusts
→ Version 2 : Précision des informations d'identification et modification de la référence légale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 369, Art. 369 A