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Décret n°2020-1321 du 30 octobre 2020

relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la transparence des trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent fournir des informations précises sur les personnes impliquées et déposer leur déclaration auprès du service compétent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 369 et 369 A de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent fournir des informations précises pour identifier les personnes impliquées et déposer leur déclaration auprès du service compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Décret n°2020-1321 du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2