Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La liste des établissements mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents de santé pendant le Covid-19), situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les indemnités pour heures supplémentaires dans les zones à risque

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide quels établissements dans les zones à risque peuvent payer des heures supplémentaires supplémentaires pour lutter contre le Covid-19.

La liste des établissements mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents de santé pendant le Covid-19), situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance