Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020

Article 5

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Créé le 31 octobre 2020

La liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020