Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers pendant le Covid-19

Résumé. Un décret du 29 octobre 2020 prévoit une indemnisation et une majoration exceptionnelle pour les heures supplémentaires des agents hospitaliers travaillant dans des zones touchées par le Covid-19.

Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

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