Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020

Article 6

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Article 6

L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Validation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les heures supplémentaires des agents hospitaliers doivent être validées par leur supérieur pour être indemnisées.

L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.

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