En vigueur depuis le 31 octobre 2020
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Validation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.