Créé le 31 octobre 2020
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.
Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020
Article 7
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Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020