Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement des heures supplémentaires dans les hôpitaux

Résumé. Les heures supplémentaires des agents hospitaliers entre octobre et décembre 2020 seront payées avant le 1er mars 2021.

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance