JORF n°0264 du 30 octobre 2020

Article 2

Article 2

Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions du présent décret.