En vigueur depuis le 31 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des heures supplémentaires pendant le Covid-19
Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions du présent décret.