Décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Art. 8, Art. 9

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Prolongation des délais de recours et de médiation

Résumé. Le délai pour contester certaines décisions et les médiations préalables obligatoires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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