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Décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020

modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de contestation et de médiation

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les délais pour contester certaines décisions et les médiations préalables obligatoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 5 modifié par l'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Prolongation des délais de recours et de médiation

Résumé. Le délai pour contester certaines décisions et les médiations préalables obligatoires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020
Article 1
Article 2