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Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020

modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les experts-comptables

Résumé. Ce décret modernise les règles pour devenir expert-comptable et ajoute de nouvelles spécialisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 (Suppression de l'inspection générale et règles pour les inspecteurs) relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 17 janvier 2020,

Décrète :

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Modification des règles pour les experts-comptables

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription et de formation des experts-comptables, crée de nouvelles compétences spécialisées et ajuste les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptablesDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 212-4 : Dispense temporaire du diplôme d'expertise comptableDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 140 bis : Reconnaissance des compétences spécialisées des experts-comptables
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Sct. Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables, Art. 212-4, Art. 140 bis

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020
Article 1
Article 2