Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance