JORF n°0256 du 21 octobre 2020

Décret n°2020-1272 du 20 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4321-34 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national, des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés de cinq mois.

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran