Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du comité de sécurité économique
Résumé. Le comité de liaison en matière de sécurité économique élargit ses membres et précise sa mission pour protéger les intérêts économiques et scientifiques de la France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-206 du 20 mars 2019Art. 1 : Création d'un comité pour la sécurité économique
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2019-206 du 20 mars 2019Art. 1