Décret n°2020-127 du 14 février 2020

Article 4

Créé le 17 février 2020

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de la publication.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2020