Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 > > Art. 2-1 > >
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1 créé
1 cité
JORF n°0040 du 16 février 2020
Décret n°2020-127 du 14 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 > > Art. 1 > >
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3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 > > Art. 2 > >
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Article 4
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de la publication.
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Fait le 14 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner