Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020

Article 5

Créé le 14 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 14 octobre 2020 au dimanche 4 février 2024