Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 octobre 2020 · Abrogé le 5 février 2024

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Création d'un haut-commissaire pour l'emploi et les entreprises

Résumé. Un décret crée un haut-commissaire pour aider à l'emploi et à l'engagement des entreprises, avec des missions spécifiques comme promouvoir l'innovation sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 2020 au dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance