Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et des ministères chargés de l'économie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

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Créé le 14 octobre 2020 · Abrogé le 5 février 2024

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Collaboration interministérielle pour le haut-commissaire à l'emploi

Résumé. Le haut-commissaire à l'emploi peut demander de l'aide aux ministères du travail, de l'économie, et de l'éducation pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et des ministères chargés de l'économie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 2020 au dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance