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Décret n°2020-1235 du 7 octobre 2020

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D361-3 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. D361-4 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. D361-4 (M) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. D361-3 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D361-3, Art. D361-4