A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-8 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-1, Art. D230-2, Art. D230-3, Art. D230-4, Art. D230-8