Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Nouvelle cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés devront payer une cotisation pour les accidents du travail à partir de 2021, et toutes les entreprises à partir de 2022.

Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Source : Légifrance