En vigueur depuis le 10 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats au sein de l'Agence nationale de santé publique
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique (Mandat et nomination des membres du conseil d'administration), la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique), est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.