Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. R4138-5 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin