Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L142-1, Art. R142-4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Décret n°2020-1219 du 2 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili