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Suppression de la limitation des mandats pour le président du CSTB
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de la possibilité de renouvellement du mandat présidentielCode de la construction et de l'habitationArt. R142-4 : Rôle et responsabilités du président du conseil d'administration
→ Version 3 : Suppression de la limite des mandats consécutifs
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L142-1, Art. R142-4
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2 modifiés