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Décret n°2020-1219 du 2 octobre 2020

relatif aux modalités de renouvellement du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite des mandats pour le président du CSTB

Résumé. Le décret permet au président du Centre scientifique et technique du bâtiment d'être nommé sans limite de mandats consécutifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements), L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) et R. 142-4 (Rôle et responsabilités du président du conseil d'administration) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de la limitation des mandats pour le président du CSTB

Résumé. Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment peut désormais être nommé sans limite de mandats consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Décret n°2020-1219 du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2