Décret n°2020-1217 du 3 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Intérieur et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

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