Décret n°2020-1192 du 29 septembre 2020

Annexe

Créé le 1 octobre 2020

ANNEXE

Nom de la commission Texte institutif
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission de classification des œuvres cinématographiques Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) Article 310 G, annexe II du code général des impôts.
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.
Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Annexe