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Partie 3

Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques

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JORF n°0238 du 30 septembre 2020

  1. Pour l'application du 1 et du 4 de l'article 7 du présent décret :
    1° Le prix annuel moyen par hectare des terrains pour chaque petite région agricole regroupée apparaissant dans le marché de référence (PmPraRef) est calculé selon la formule suivante :
    PmPraRefj = PvTPraRefj / C
    Dans laquelle :
    a) PmPraRefj représente le prix annuel moyen par hectare des terrains dans la petite région agricole regroupée j du marché de référence, exprimé en euros par hectare ;
    b) PvTPraRefj représente la valeur vénale moyennes des terrains sur l'ensemble du marché de référence dans la petite région agricole regroupée j, exprimée en euros par hectare ;
    c) C représente le coefficient mentionné au 1 susmentionné.
    2° La liste des prix annuels moyens par hectare des terrains comporte, pour chaque petite région agricole regroupée apparaissant dans le marché de référence, au moins les valeurs suivantes :

- le code officiel géographique des communes correspondant à la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- le libellé de la petite région agricole regroupée correspondant, pour chaque commune ;
- la valeur vénale moyenne des terrains, dans chaque petite région agricole regroupée ;
- le prix annuel moyen par hectare des terrains, dans chaque petite région agricole regroupée.

  1. Pour l'application du 2 de l'article 7 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des terrains (VEELT) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante :
    VEELT = Sommej [[ Sommei [ STi x (PmPraRefj - LTi) ] ]]
    Dans laquelle :
    a) VEELT représente la valeur économique de l'écart de loyer des terrains, exprimée en euros ;
    b) STi représente la surface, exprimée en hectares, du terrain i ;
    c) LTi représente le loyer annuel, exprimé en euros, facturé par l'entreprise pour le terrain i ;
    d) PmPraRefj représente le prix annuel moyen par hectare des terrains dans la petite région agricole regroupée j du marché de référence, exprimé en euros par hectare ;
    e) (PmPraRefj - LTi) représente la différence de tarif mentionnée au 3 de l'article 7 du présent décret, exprimée en euros ;
    f) l'expression « Sommej [[…]] » signifie que la formule entre double crochets est appliquée successivement pour chaque petite région agricole regroupée, numérotés j, dans laquelle intervient l'entreprise et ces résultats sont ensuite additionnés ;
    g) l'expression « Sommei […] » signifie que la formule entre crochets est appliquée successivement pour chaque terrain, numérotés i, que l'entreprise met en location et ces résultats sont ensuite additionnés.
  2. Pour les calculs définis aux 1 et 2 de la présente partie, sont appliqués les indications et paramètres suivants :
    a) Les petites régions agricoles (PRA) correspondent à la nomenclature établie par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le nombre de transactions relatives à la vente de terres étant assez faible, ces petites régions agricoles ont été regroupées en « petites régions agricoles regroupées » pour le calcul du prix des terres. Ce regroupement est notamment effectué par le service statistique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et consultable sur son site internet ;
    b) La valeur vénale moyenne des terrains (PvTPraRef) est la valeur dominante, exprimée en euros courants à l'hectare, publiée pour chaque petite région agricole regroupée dans le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles prévu à l'article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime pour les terres libres à la vente.

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Version 1

1. Pour l'application du 1 et du 4 de l'article 7 du présent décret :

1° Le prix annuel moyen par hectare des terrains pour chaque petite région agricole regroupée apparaissant dans le marché de référence (PmPraRef) est calculé selon la formule suivante :

PmPraRefj = PvTPraRefj / C

Dans laquelle :

a) PmPraRefj représente le prix annuel moyen par hectare des terrains dans la petite région agricole regroupée j du marché de référence, exprimé en euros par hectare ;

b) PvTPraRefj représente la valeur vénale moyennes des terrains sur l'ensemble du marché de référence dans la petite région agricole regroupée j, exprimée en euros par hectare ;

c) C représente le coefficient mentionné au 1 susmentionné.

2° La liste des prix annuels moyens par hectare des terrains comporte, pour chaque petite région agricole regroupée apparaissant dans le marché de référence, au moins les valeurs suivantes :

- le code officiel géographique des communes correspondant à la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

- le libellé de la petite région agricole regroupée correspondant, pour chaque commune ;

- la valeur vénale moyenne des terrains, dans chaque petite région agricole regroupée ;

- le prix annuel moyen par hectare des terrains, dans chaque petite région agricole regroupée.

2. Pour l'application du 2 de l'article 7 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des terrains (VEELT) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante :

VEELT = Sommej [[ Sommei [ STi x (PmPraRefj - LTi) ] ]]

Dans laquelle :

a) VEELT représente la valeur économique de l'écart de loyer des terrains, exprimée en euros ;

b) STi représente la surface, exprimée en hectares, du terrain i ;

c) LTi représente le loyer annuel, exprimé en euros, facturé par l'entreprise pour le terrain i ;

d) PmPraRefj représente le prix annuel moyen par hectare des terrains dans la petite région agricole regroupée j du marché de référence, exprimé en euros par hectare ;

e) (PmPraRefj - LTi) représente la différence de tarif mentionnée au 3 de l'article 7 du présent décret, exprimée en euros ;

f) l'expression « Sommej [[…]] » signifie que la formule entre double crochets est appliquée successivement pour chaque petite région agricole regroupée, numérotés j, dans laquelle intervient l'entreprise et ces résultats sont ensuite additionnés ;

g) l'expression « Sommei […] » signifie que la formule entre crochets est appliquée successivement pour chaque terrain, numérotés i, que l'entreprise met en location et ces résultats sont ensuite additionnés.

3. Pour les calculs définis aux 1 et 2 de la présente partie, sont appliqués les indications et paramètres suivants :

a) Les petites régions agricoles (PRA) correspondent à la nomenclature établie par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le nombre de transactions relatives à la vente de terres étant assez faible, ces petites régions agricoles ont été regroupées en « petites régions agricoles regroupées » pour le calcul du prix des terres. Ce regroupement est notamment effectué par le service statistique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et consultable sur son site internet ;

b) La valeur vénale moyenne des terrains (PvTPraRef) est la valeur dominante, exprimée en euros courants à l'hectare, publiée pour chaque petite région agricole regroupée dans le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles prévu à l'article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime pour les terres libres à la vente.