Article 2
A l'article R. 6152-20 du même code, le chiffre : « 13 » est remplacé par le mot : « dix ».
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JORF n°0237 du 29 septembre 2020
Article 2
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A l'article R. 6152-20 du même code, le chiffre : « 13 » est remplacé par le mot : « dix ».